« Règle d’or » budgétaire : référendum Le Pen contre inéligibilité Juvin

FRANCE — À quelques jours d’écart, début octobre 2026, à l’ouverture des débats du budget 2027, deux figures de l’opposition ont ressorti la même étiquette pour des remèdes opposés : une « règle d’or » budgétaire. L’une par référendum, l’autre par l’inéligibilité des élus.

Le vide que les deux propositions comblent

Depuis 2012, la France dispose d’un garde-fou budgétaire : le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), créé par la loi organique du 17 décembre 2012 qui a transposé le traité européen TSCG. Organisme indépendant adossé à la Cour des comptes, il rend un avis sur le réalisme des hypothèses macroéconomiques du gouvernement et sur la cohérence de la trajectoire de retour à l’équilibre. Mais cet avis n’est que consultatif : aucune obligation juridique ne contraint le gouvernement à s’y conformer. C’est précisément ce vide — un avis sans force — que les deux propositions d’octobre 2026 cherchent, chacune à sa manière, à combler.

Le Pen : un référendum verrouillé par trois mécanismes

Le 1ᵉʳ octobre 2026, dans une tribune à L’Opinion, Marine Le Pen annonce qu’elle « proposera aux Français d’adopter une règle d’or budgétaire par référendum » si elle est élue présidente. Sa règle imposerait un déficit « systématiquement inférieur au seuil stabilisant la dette », avec une trajectoire chiffrée — 4,9 % du PIB en 2027, décrue régulière jusqu’à 2,4 % en 2033 — pour ramener la dette publique sous 60 % du PIB (L’Opinion, 1ᵉʳ octobre 2026). Trois mécanismes la verrouilleraient : le HCFP validerait les hypothèses macroéconomiques, le Parlement ne pourrait voter qu’un budget conforme, et le Conseil constitutionnel bloquerait tout texte jugé insincère. Une dérogation resterait possible à la majorité des trois cinquièmes du Parlement en cas de crise grave ; deux dérogations consécutives imposeraient un référendum.

Pour l’adoption de la règle elle-même, le député RN Jean-Philippe Tanguy a précisé, lors du débat présidentiel organisé par le Medef le 27 août 2026, que la voie envisagée est celle de l’article 89 de la Constitution — accord des deux chambres puis référendum, et non le Congrès (LCP, 31 août 2026). Le choix n’est pas anodin : des constitutionnalistes, dont Didier Maus, conseiller d’État et président de l’Association française de droit constitutionnel, ont déjà établi qu’une révision de la Constitution par le référendum législatif de l’article 11 — sans passer par le Parlement — serait censurée par le Conseil constitutionnel (Public Sénat, avril 2022). En revendiquant l’article 89, le RN se place donc dans les clous de la doctrine constitutionnelle établie.

C’est aussi un revirement doctrinal assumé. En 2012, le RN dénonçait la « règle d’or » du TSCG comme une mesure antidémocratique, adoptée selon lui « sans référendum », qui « pèserait pour les peuples comme une véritable chape de plomb ». En 2026, Marine Le Pen reconnaît elle-même ce changement : « Notre tradition politique était averse à toute forme de règle d’or budgétaire puisque nous considérons que le peuple doit décider librement de son destin » — avant d’en proposer une version, référendaire cette fois. Le 6 octobre, lors d’une conférence de presse au siège du RN, elle a présenté un contre-budget promettant 140 milliards d’euros d’économies nettes d’ici 2032, évoquant un référendum « dans les douze mois » suivant une éventuelle élection (Public Sénat, 6 octobre 2026). Réactions immédiates : Édouard Philippe a dénoncé un « plan d’une désinvolture spectaculaire », Paul Midy a chiffré « au moins 125 milliards d’euros d’économies complètement fantaisistes », Jean-Luc Mélenchon a jugé le programme propre à « condamner la France à faire des coupes budgétaires et de la récession pendant 120 ans ».

Juvin : une annonce, pas encore une mécanique

Trois jours plus tôt, le 4 octobre 2026 sur Europe 1, Philippe Juvin, rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, visait directement les élus : « tout député ou sénateur qui participe à une assemblée qui vote un budget en déficit ne pourra pas être réélu », dès 2031 ou 2032 — un « délai raisonnable […] pour laisser le temps au pays d’atterrir sans dommage » (LCP, 4 octobre 2026). Il distingue son approche de celle d’autres candidats à la présidentielle 2027, qui visent un plafond inscrit dans le budget lui-même : la sienne « s’applique directement aux élus ».

Au-delà de cette déclaration, rien. Aucun texte — amendement, proposition de loi organique ou constitutionnelle — n’a été identifié sous son nom sur ce sujet à l’Assemblée nationale. Aucune instance chargée de certifier le « manquement » n’est précisée : ni le HCFP, ni le Conseil constitutionnel, ni la Cour des comptes ne sont nommément désignés. Le périmètre même de la sanction reste flou — l’interview évoque « tout » parlementaire d’une assemblée ayant voté un budget en déficit, ce qui suggère une portée collective plutôt qu’individualisée selon le sens du vote, sans qu’aucune source ne le confirme explicitement. À ne pas confondre avec une initiative voisine mais distincte : la proposition de loi constitutionnelle n°3212, déposée le 5 octobre 2026 par le député Gérault Verny, qui prévoit non une inéligibilité mais une suspension des indemnités en cas d’écart « grave et persistant » — et sur laquelle un commentaire juridique relève déjà des tensions structurelles (automaticité, absence de faute individualisée).

Le précédent qui n’a jamais abouti, et celui qui a tenu — jusqu’à se desserrer

La France a déjà tenté, par deux fois, de verrouiller constitutionnellement son équilibre budgétaire. La révision de 2008 a inscrit à l’article 34 un simple « objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques » — une déclaration de principe, sans sanction. En 2011, le gouvernement Fillon est allé plus loin avec un projet de loi constitutionnelle instaurant des « lois-cadres d’équilibre des finances publiques », adopté par l’Assemblée le 10 mai 2011 — mais jamais soumis au Congrès, faute de majorité des trois cinquièmes assurée après l’examen du Sénat. En 2012, la France a finalement choisi la voie la plus simple pour transposer le TSCG : une loi organique plutôt qu’une révision constitutionnelle, option validée comme juridiquement suffisante par le Conseil constitutionnel (décision n°2012-653 DC du 9 août 2012) — c’est cette même loi organique qui a créé le HCFP et ses avis non contraignants.

Le comparatif allemand éclaire d’un autre jour l’ambition des deux propositions françaises. La Schuldenbremse — le frein à l’endettement inscrit aux articles 109 et 115 de la Loi fondamentale depuis 2009, contraignant pour l’État fédéral depuis 2016 — est sans doute la règle d’or qui a le plus tenu en Europe : un plafond de déficit structurel fixé à 0,35 % du PIB, verrouillé dans la norme suprême. Elle a pourtant dû être suspendue de 2020 à 2023 pour financer les coûts du Covid, puis réformée en mars 2025 — vote du Bundestag le 18 mars, approbation du Bundesrat le 21 — pour exempter les dépenses de défense au-delà de 1 % du PIB et créer un fonds spécial de 500 milliards d’euros sur douze ans pour l’infrastructure, hors plafond constitutionnel. Même une règle inscrite depuis près de vingt ans dans la norme suprême d’un État n’a pas résisté à la pression du réel.

Et la sanction, dans les faits ?

Au niveau européen, la France a été placée sous procédure de déficit excessif de 2009 à 2018, puis de nouveau depuis le 26 juillet 2024, son déficit ayant atteint 5,5 % du PIB en 2023 (Commission européenne, COM(2024) 511 final). Mais aucun État membre de la zone euro n’a jamais effectivement payé d’amende au titre de cette procédure depuis la création du Pacte de stabilité et de croissance — la France elle-même y a été soumise de façon quasi continue entre 2007 et 2024, sans jamais être sanctionnée financièrement (Toute l’Europe ; Public Sénat). Que la contrainte vienne du peuple par référendum ou de la menace d’inéligibilité, l’histoire récente — française comme européenne — suggère qu’une règle budgétaire ne vaut, en pratique, que ce que vaut la volonté politique de l’appliquer quand elle devient gênante.