Budget 2027 : la commission rejette les recettes, l’hémicycle repart de zéro

PARIS (Assemblée nationale) — Vendredi 9 octobre 2026, tard dans la soirée, la commission des finances de l’Assemblée nationale a voté. Après trois jours d’examen et environ 1 700 amendements déposés (AFP, 7 octobre 2026), elle a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027, consacrée aux recettes, par 31 voix contre 3 et 2 abstentions (LCP, 9 octobre 2026). Mardi 13 octobre, les députés débattront pourtant en séance d’un texte que ce vote n’a pas modifié.

Un vote qui ne change pas le texte

Depuis la révision constitutionnelle de 2008, la séance publique discute en principe du texte adopté par la commission. Les lois de finances font exception. Pour elles, « la discussion en séance publique en première lecture devant l’Assemblée nationale porte sur le texte présenté par le Gouvernement et non sur le texte adopté par la commission » (Assemblée nationale, fiche de synthèse n° 53). Le Sénat précise la base de cette règle : l’alinéa 2 de l’article 42 de la Constitution, qui vaut aussi pour les lois de financement de la sécurité sociale et les révisions constitutionnelles (Sénat, « L’examen des textes en commission »).

La commission délibère et amende, mais ses votes n’ont pas de valeur de décision. Le Sénat le dit pour sa propre procédure : les amendements de commission « ne sont pas directement intégrés au texte mais seront présentés par le rapporteur et discutés en séance publique » (Sénat). Le texte déposé le 1er octobre par le gouvernement de Sébastien Lecornu (Assemblée nationale, dossier législatif n° 3210), qui affiche un effort de 54 milliards d’euros, arrivera donc dans l’hémicycle sans les modifications de la semaine. Pour franceinfo, ce « revers cinglant reste sans conséquence immédiate car le texte retourne mardi dans l’hémicycle, dans la version initiale du gouvernement » (franceinfo, 9 octobre 2026).

Ce que montre le décompte

Le décompte, en revanche, dit beaucoup de l’état de l’Assemblée. Seuls les députés Ensemble pour la République ont voté pour. Paul Midy a résumé leur position : il valait « mieux un mauvais budget que pas de budget » (LCP, 9 octobre 2026). Les Démocrates se sont abstenus. Tous les autres groupes ont voté contre : les quatre groupes de gauche, le Rassemblement national, Horizons et la Droite républicaine, qui a dénoncé une « surenchère fiscale ».

Ces groupes ont voté ensemble mais pour des raisons opposées. Pour Estelle Mercier (Socialistes), « l’alliance du bloc central et du RN » a repoussé « toute forme d’imposition des grandes fortunes ». Pour Paul Midy, « le Rassemblement national et La France insoumise » ont voté « main dans la main des dizaines de milliards d’euros de fiscalité supplémentaire sur les entreprises ». Jean-Philippe Tanguy (RN) a résumé la position de son groupe : « Hors de question de voter des hausses d’impôts » (LCP, 9 octobre 2026). Le président de la commission, Éric Coquerel (LFI), a parlé d’une « aggravation » du texte. Le rapporteur général, Philippe Juvin (Droite républicaine), a jugé la copie « pas satisfaisante à l’issue de ce premier tour de chauffe ».

Le rapporteur général a aussi chiffré les modifications. Les mesures adoptées ou supprimées pendant la semaine aggraveraient le déficit public d’environ 10 milliards d’euros, une estimation encore provisoire. Le déficit atteindrait alors 5,35 à 5,4 % du PIB, au lieu des 5 % visés par l’exécutif. La commission a notamment supprimé le rabot de l’abattement fiscal des retraités, dont le gouvernement attendait 1,4 milliard d’euros d’économies (LCP, 9 octobre 2026). Le RN avait fait de cette mesure une « ligne rouge » dès la mi-septembre (LCP, 14 septembre 2026). Charles de Courson (LIOT) avait de son côté dénoncé dans la copie gouvernementale des « impôts nouveaux à hauteur de 17 à 18 milliards » (AFP, 7 octobre 2026).

Quatre ans, même résultat

Ce vote n’est pas une première. La commission des finances avait déjà rejeté la première partie du PLF 2024 en octobre 2023 (Maire-info). Elle a recommencé le 19 octobre 2024 pour le PLF 2025, par 29 voix contre 22, avec le seul soutien du Nouveau Front populaire, après avoir adopté près de 200 amendements (LégiFiscal, 20 octobre 2024). Elle l’a refait dans la nuit du 22 au 23 octobre 2025 pour le PLF 2026 : seul EPR avait alors voté pour, et Éric Coquerel avait parlé d’un « budget patchwork » (LCP, 23 octobre 2025).

Ces rejets en commission ont chaque fois annoncé le résultat de la séance. Le 12 novembre 2024, l’hémicycle a rejeté la partie recettes du PLF 2025 par 362 voix contre 192. Conséquence : « l’ensemble du texte, considéré comme rejeté, est directement transmis au Sénat. Sans que la partie « dépenses » ne soit examinée dans l’hémicycle » (LCP, 12 novembre 2024). En novembre 2025, la première partie du PLF 2026 a été rejetée par 404 voix contre 1, avec 84 abstentions (Assemblée nationale).

La loi organique impose cet ordre : le vote de la première partie est « un préalable à la mise en discussion de la seconde partie » (article 42 de la LOLF ; Assemblée nationale, fiche n° 53). Cette règle a une origine précise. En décembre 1979, le Conseil constitutionnel avait censuré la loi de finances pour 1980 parce qu’elle ne l’avait pas respectée, et le Parlement avait dû voter une loi spéciale. C’était le seul précédent jusqu’en 2024 (LCP, 16 décembre 2024).

Une commission puissante qui ne décide pas

La commission des finances n’est pas une instance secondaire. Sa présidence est « réservée à un(e) député(e) de l’opposition depuis 2007 », et Public Sénat la décrit comme « sans doute la plus puissante des huit commissions permanentes de l’Assemblée nationale » : son président juge la recevabilité financière des amendements et dispose d’un pouvoir de contrôle sur pièces et sur place (Public Sénat, 19 juillet 2024). Sur la première lecture du budget, pourtant, elle n’a pas le dernier mot.

Son vote donne en revanche l’état des forces avant la séance. En 2024, seule la gauche défendait le texte qu’elle avait amendé ; en 2025 comme en 2026, seul le groupe présidentiel vote pour. Les camps changent, le résultat reste le même : il existe une majorité pour rejeter les recettes, aucune pour les adopter.

Les options du gouvernement

Le gouvernement dispose de plusieurs outils, tous risqués. L’article 49.3 reste possible, « mais seulement s’il aboutit à un compromis que le PS ou le RN choisit de ne pas censurer » (AFP, 7 octobre 2026). Le PS juge la copie gouvernementale « provocation ». LFI a prévenu, par la voix d’Aurélien Le Coq, qu’un 49.3 entraînerait une censure de son groupe (LCP, 9 octobre 2026). Marine Le Pen dit préférer un budget « imparfait » à une loi spéciale, à condition qu’il ne contienne « aucune hausse d’impôt » (LCP, 14 septembre 2026).

Reste l’ordonnance prévue par l’article 47 de la Constitution : « si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance ». Aucun gouvernement ne l’a jamais utilisée, les exécutifs lui ayant préféré la loi spéciale en 1980, 2025 et 2026 (Sénat, rapport a25-407). Elle ne serait possible qu’après 70 jours d’examen parlementaire, « le 18 décembre » (franceinfo, 9 octobre 2026).

Mardi 13 octobre, l’hémicycle repartira de la copie initiale du gouvernement. Le vote du 9 octobre n’a rien changé au texte. Il a montré que, pour la quatrième année consécutive, aucune majorité ne se dessine pour voter les recettes de l’État.