PARIS (Assemblée nationale) — Le vendredi 9 octobre 2026, les députés ont retiré l’un des 69 articles de la proposition de loi dite « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles. Par 121 voix contre 77, ils ont supprimé l’article 62, qui interdisait de prononcer une obligation de quitter le territoire français (OQTF) contre un étranger ayant porté plainte pour violences sexuelles (LCP, 09/10/2026). Le texte avait été adopté en commission le 23 septembre ; la question posée ici est différente : pourquoi une loi construite pour couvrir toutes les victimes en a-t-elle retiré une catégorie ?
Un article visé dès la commission
L’article 62 figurait dans le texte déposé. Dans sa version initiale, il interdisait toute OQTF « tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur [leur] demande de titre de séjour et pendant toute la durée de la procédure pénale », et étendait la carte de séjour « vie privée et familiale » aux étrangers « ayant déposé plainte notamment pour des faits de torture ou d’actes de barbarie, de violences sexuelles, de mutilations sexuelles ou d’inceste », pour une durée portée à deux ans (LCP, 18/09/2026).
En commission spéciale, il est devenu l’une des dispositions les plus disputées : 27 amendements, « l’un des plus amendés des 69 articles que compte la proposition de loi » (LCP, 18/09/2026). La Droite républicaine y voyait « un dispositif disproportionné en interdisant toute OQTF à l’encontre d’un étranger ayant simplement déposé plainte » (amendement CS454, Assemblée nationale). Caroline Yadan, apparentée au groupe Ensemble pour la République, posait le principe : « La protection légitime des victimes ne doit pas conduire à créer une dérogation générale aux règles qui encadrent l’entrée et le séjour des étrangers en France » (LCP, 18/09/2026). À l’autre bout, Danielle Simonnet (Écologiste et Social) déposait 13 amendements pour élargir la protection.
Le Rassemblement national s’était abstenu lors du vote en commission, puis avait déposé des amendements contre les articles qui créent selon lui « une nouvelle filière d’immigration » (LCP, 03/10/2026). L’amendement n°244 de Thomas Ménagé, déposé le 28 septembre, tient en une ligne : « Supprimer cet article. » Il a été adopté le 9 octobre (Assemblée nationale).
Une coalition, trois raisons
Les amendements de suppression venaient du RN, de la Droite républicaine, d’Horizons, d’Ensemble pour la République et de Liot. La ministre déléguée à l’Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, les a soutenus ; les deux rapporteures du texte, Céline Thiébault-Martinez (Socialistes) et Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine), s’y sont opposées (LCP, 09/10/2026). Trois registres d’argumentation se sont superposés dans un même vote.
Le premier est migratoire. Thomas Ménagé (RN) a résumé l’article par une formule : « Dix minutes de guichet, puis des mois, voire des années de tranquillité » (LCP, 09/10/2026). Son collègue Kevin Pfeffer : « Ce qui manque à la France, ce ne sont pas des cartes de séjour supplémentaires, ce sont des OQTF exécutés » (HuffPost, 09/10/2026).
Le deuxième est celui du détournement, porté par le gouvernement. « Il y a un risque de contournement évident », a déclaré Aurore Bergé en s’appuyant sur l’avis du Conseil d’État (LCP, 09/10/2026), avant d’ajouter : « Ce gouvernement ne veut pas que cette voie puisse être détournée par ceux qui doivent pouvoir être renvoyés chez eux » (HuffPost, 09/10/2026). Aucun chiffre sur des plaintes frauduleuses n’a été présenté à l’appui de ce risque dans les comptes rendus disponibles. Danielle Simonnet avait anticipé l’objection : « Est-ce que des tonnes de femmes se sont mises à mentir ? […] La réponse est non » (LCP, 18/09/2026).
Le troisième est juridique. Agnès Firmin-Le Bodo (Horizons) a défendu la suppression pour des raisons de qualité du droit, « absolument pas pour les mêmes raisons que le Rassemblement national » selon LCP : « Quand la loi n’est pas bien faite, il faut en tirer les conclusions » (LCP, 09/10/2026). D’après l’exposé de l’amendement RN, l’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026 jugeait l’interdiction d’OQTF « déjà satisfaite par le droit en vigueur » pour les étrangers ayant droit à un titre de séjour (amendement n°244, Assemblée nationale). L’avis lui-même n’a pas pu être consulté.
Face à ces arguments, la rapporteure générale a proposé une autre voie : « Si vous considérez que cet article est une porte ouverte, faisons des sous-amendements, restreignons le champ, réfléchissons-y » (LCP, 09/10/2026). L’Assemblée a préféré la suppression. Elsa Faucillon a dénoncé une lecture où l’on entend « ‘étrangère’ et pas ‘femme’ d’abord » ; Sarah Legrain (LFI) a décrit « un arc de Gabriel Attal à Marine Le Pen » (LCP, 09/10/2026).
Le droit de 2024 comme point fixe
Le vote prolonge une décision antérieure. L’article 37 de la loi immigration du 26 janvier 2024 a réécrit l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers « afin de supprimer les protections dont bénéficient certaines catégories d’étrangers contre le prononcé d’une obligation de quitter le territoire français, à l’exception des mineurs de dix-huit ans » (Conseil constitutionnel, décision 2023-863 DC, §127). Le Conseil constitutionnel a jugé la mesure conforme, au nom de « l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public » (§129).
Depuis, il n’existe plus de catégorie générale d’étrangers protégés contre l’OQTF hors des mineurs. Les protections restantes passent par le droit au séjour et visent les violences conjugales, la traite et le proxénétisme (Défenseur des droits, fiche réformes n°18, 2023), ainsi que les personnes placées sous ordonnance de protection. L’article 62 aurait recréé une catégorie protégée, celle des victimes ayant porté plainte pour violences sexuelles. Sa suppression maintient le cadre de 2024.
Ce que disent les données
La vulnérabilité administrative ne fait pas que freiner la plainte ; elle expose aux violences. L’étude ANRS-Parcours, conduite en Île-de-France auprès de femmes immigrées d’Afrique subsaharienne, conclut que « l’insécurité résidentielle et administrative accroît ces violences sexuelles » (INED, Population & Sociétés n°577, 2020). Amnesty International a documenté six femmes sans papiers interpellées alors qu’elles avaient contacté la police pour des violences, entre juillet 2022 et février 2023 ; toutes ont reçu une OQTF, trois ont été expulsées (Politis, 09/2024). La Cimade indique que « près de 70 % des femmes étrangères accueillies dans les permanences spécialisées » perdent leur titre de séjour en quittant un conjoint violent (cité par HuffPost, 09/10/2026).
Le Conseil de l’Europe avait relevé ce point. Dans son premier rapport d’évaluation thématique sur la France, le GREVIO, organe de suivi de la Convention d’Istanbul, demandait de mieux reconnaître les discriminations multiples auxquelles sont exposées les femmes migrantes et réfugiées victimes de violences, et pointait des lacunes législatives « particularly with regard to sexual violence » (Conseil de l’Europe, 16/09/2025).
Une autre voie, ailleurs
L’Espagne a tranché la même question autrement. Depuis la loi organique 10/2011, l’article 31 bis de sa loi sur les étrangers prévoit que lorsqu’une étrangère en situation irrégulière dénonce des violences de genre, aucune procédure de sanction n’est ouverte et celle déjà engagée est suspendue, de même que l’exécution des ordres d’expulsion. Le législateur espagnol avait constaté que la menace d’expulsion « constituía un obstáculo » au signalement (commentaire du barreau de Malaga). En 2022, la loi organique 10/2022, dite « solo sí es sí », a étendu ce dispositif aux victimes de violences sexuelles. Ce modèle suspend la procédure sans interdire l’éloignement par principe : une voie intermédiaire, proche de la restriction que proposait la rapporteure.
Le texte doit faire l’objet d’un vote solennel le mardi 13 octobre, avant d’être « débattu au Sénat » (LCP, 09/10/2026). Aucune source ne mentionne à ce stade de projet de réintroduction de l’article 62. La rapporteure générale a interpellé le RN : « Qu’allez vous faire des droits des femmes si demain vous gagnez la présidentielle ? » (LCP, 09/10/2026).
La loi reste « intégrale » par son titre. Elle ne protège plus contre l’OQTF les victimes étrangères de violences sexuelles qui ne relèvent pas d’un régime existant. La question tranchée le 9 octobre ne portait pas sur l’existence d’un risque de détournement, que personne n’a chiffré, mais sur la réponse à y apporter : encadrer la protection ou la supprimer. L’Assemblée l’a supprimée.
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