Loi intégrale VSS : l’aveu de Matignon derrière les 1,5 Md€ de Lecornu

Paris — Le 23 septembre 2026, la commission spéciale de l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité des votants — le Rassemblement national s’abstenant — la proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » et son texte organique jumeau (Assemblée nationale ; franceinfo/AFP). Huit jours plus tôt, le Premier ministre Sébastien Lecornu avait promis un « socle de départ » de 1,5 milliard d’euros. Son propre cabinet a confirmé, le soir même de l’annonce, qu’il ne s’agissait pas d’argent nouveau.

Un objectif inscrit dans la loi, déjà jugé « incantatoire »

Le texte adopté en commission contient lui-même une réponse chiffrée : son article 68 fixe un objectif de trois milliards d’euros par an entre 2027 et 2032 pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants (LCP, 23 septembre 2026). Mais cet article n’est pas contraignant — il fixe une trajectoire, sans l’imposer. En commission, la députée Élise Leboucher (La France insoumise) l’a résumé sans détour : « Nous ne sommes pas dupes, il s’agit d’un article d’affichage puisqu’il n’est pas contraignant » (LCP, 23 septembre 2026). La rapporteure générale du texte, Céline Thiébault-Martinez (Socialistes), a posé la même limite : « Cette proposition de loi intégrale ne servira à rien si elle n’a pas les moyens d’exister » (LCP, 23 septembre 2026).

L’aveu du jour de l’annonce

Le 15 septembre 2026, dans une tribune au Monde, Sébastien Lecornu promettait « un socle de départ de près de 1,5 milliard d’euros contre les violences sexistes et sexuelles, réparti sur les budgets de l’État et de la Sécurité sociale », auxquels s’ajouteraient 2,6 milliards pour la protection de l’enfance (franceinfo, 15 septembre 2026). Présenté comme une avancée, le chiffre a été immédiatement recadré par ses propres services : le soir même, Matignon précisait que ces montants « ne sont pas des moyens supplémentaires mais correspondent aux moyens déjà engagés en 2026 », que le gouvernement souhaite seulement « sanctuariser » — et qu’ils « ne pourront pas être engagés sans vote des budgets de l’État et de la Sécurité sociale pour 2027 » (franceinfo, 15 septembre 2026). Pas d’argent neuf, donc, et une promesse suspendue à un vote budgétaire qui n’a pas encore eu lieu.

Les associations chiffrent l’écart

La réaction a été immédiate. Céline Piques, porte-parole d’Osez le féminisme, a demandé le jour même « plus de trois milliards d’euros supplémentaires » pour financer les nouveaux dispositifs de la loi (franceinfo, 15 septembre 2026). Le lendemain, Suzy Rojtman, du Collectif national pour les droits des femmes, a chiffré le besoin à « trois milliards d’euros par an […] et c’est une estimation basse » (LCP, 16 septembre 2026). Marceau Beauvois, de l’association Face à l’Inceste, a dénoncé une enveloppe « divisée par deux » : « Cela reviendrait à renoncer au caractère intégral de la loi en sacrifiant certaines mesures et certains publics » (LCP, 16 septembre 2026). La présidente de la Fondation des Femmes, Anne-Cécile Mailfert, a pris acte avec prudence — « je le prends au mot » — tout en relevant que le même jour, le Premier ministre « annonce aussi que les budgets 2027 ne seront pas en augmentation » (franceinfo, 15 septembre 2026).

Deux jours plus tard, la Fondation des Femmes publiait son baromètre annuel auprès de cent associations : 40 % déclarent devoir refuser des bénéficiaires par manque de moyens, 60 % se disent en situation financière dégradée, 80 % estiment leur équipe insuffisante (franceinfo, 17 septembre 2026). Sa directrice des projets, Laura Slimani, a résumé l’argument en termes de hiérarchie budgétaire : « Il n’y a pas de raison que la protection des femmes et des enfants soit moins importante que notre budget de la Défense » (franceinfo, 17 septembre 2026). Face à ces critiques, la ministre de l’Égalité femmes-hommes, Aurore Bergé, avait qualifié dès le 16 septembre les sommes annoncées de « socle acquis » et « irréversible » (LCP, 23 septembre 2026).

« Le gouvernement regarde passer le train »

Deux jours après l’adoption en commission, le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur les deux textes, limitant à une lecture par chambre avant une éventuelle commission mixte paritaire (Assemblée nationale, dossier législatif). Interrogée le 25 septembre, la rapporteure générale a résumé la situation sans ambiguïté : « Nous avons une position de principe du Premier ministre, mais d’un point de vue très concret, il n’y a pas d’engagement, pas d’investissement. » Et d’ajouter : « Pour l’heure, le gouvernement regarde passer le train ; et il pourra faire la même chose au Sénat » (LCP, 25 septembre 2026).

Cette séquence s’inscrit dans une mobilisation continue depuis juin 2026, des rassemblements hebdomadaires se tenant devant les tribunaux dans le sillage de la mort de Lyhanna, une collégienne de 11 ans retrouvée violée et assassinée dans le Gers (LCP, 16 septembre 2026) — et dans la continuité d’un débat budgétaire déjà documenté en juillet 2026 sur ce même texte.

Un retard documenté, indépendamment des annonces

L’ampleur du phénomène que ces crédits sont censés financer reste, elle, mesurée indépendamment des annonces politiques. Selon le Haut Conseil à l’égalité, moins de 0,4 % des viols déclarés aboutissent à une condamnation, et les plaintes pour agression sexuelle sur personne majeure ont doublé entre 2016 et 2024 (de 8 401 à 17 486) sans que les condamnations suivent le même rythme — +30 % seulement sur la même période (HCE, 24 septembre 2025). Les services de sécurité ont par ailleurs enregistré 122 600 victimes de violences sexuelles en 2024, en hausse de 7 % sur un an (SSMSI via franceinfo, 27 février 2025). Le bilan de mise en œuvre des recommandations de la CIIVISE, remis en juin 2026, confirme que c’est précisément l’axe judiciaire qui accumule le plus de retard : seules 23 des 82 recommandations formulées en 2023 sont totalement effectives, et 34 % des préconisations touchant au traitement judiciaire restent en souffrance, quand détection et prévention dépassent 90 % d’avancement (santementale.fr, 17 juin 2026). L’examen de la loi intégrale est par ailleurs présenté comme un test pour les prétendants à l’Élysée en 2027, sans qu’aucun candidat déclaré ne se soit encore positionné nommément sur le financement (elections2027.com, 7 septembre 2026).

Le vote du 23 septembre a tranché sur le texte. Il n’a rien tranché sur son financement — dont la discussion, désormais, se jouera au budget, et non plus au Palais Bourbon.