Violences faites aux femmes et aux enfants : la grande cause sans les moyens

Paris — Le 23 juin 2026, à l’Assemblée nationale, le Premier ministre Sébastien Lecornu a pris un engagement : la proposition de loi « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles serait examinée « au début du mois d’octobre, avant la discussion budgétaire » (coalition loi intégrale, communiqué du 23 juin 2026). Les associations ont salué « une victoire d’étape ». Le texte, déposé le 2 décembre 2025 et porté par près de cent cinquante députés de plusieurs bancs (Assemblée nationale, PPL n°2169), promet des unités de police judiciaire dédiées, un socle minimal d’actes d’enquête, une ordonnance de protection immédiate de l’enfant en danger.

Reste une question que le calendrier n’épuise pas : pourquoi a-t-il fallu attendre ? Et une fois le texte voté, sera-t-il financé ? Sur ce sujet, l’histoire récente enseigne une chose : l’engagement se mesure moins aux discours qu’aux crédits.

Neuf ans de « grande cause »

Le 25 novembre 2017, Emmanuel Macron décrétait « le lancement de la grande cause du quinquennat » et annonçait, pour l’égalité entre les femmes et les hommes, un budget interministériel porté à « un peu plus de 420 millions d’euros dès 2018 » (Élysée, 2017). Deux ans plus tard, au terme du Grenelle des violences conjugales, le Premier ministre Édouard Philippe parlait de « faillite collective » et mobilisait 360 millions d’euros pour 2020. Entre les deux, la vague #MeToo avait rendu la parole publique.

Depuis, le diagnostic n’a cessé de se préciser. En novembre 2023, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) remettait un rapport au titre sans équivoque, On vous croit, assorti de quatre-vingt-deux préconisations. La même année, la Fondation des Femmes chiffrait ce que coûterait une véritable politique de protection. Une coalition « féministe et enfantiste » s’est formée en 2024, une pétition a dépassé les 330 000 signatures. Le texte existe, l’alerte est ancienne, l’affichage politique est constant. Ce qui a manqué, à chaque étape, tient en un mot : les moyens.

L’arithmétique d’une hiérarchie

Les chiffres, tous issus de documents publics, dessinent une échelle vertigineuse. En 2023, l’État a dépensé 184,4 millions d’euros pour lutter contre l’ensemble des violences faites aux femmes, quand les besoins étaient estimés entre 2,6 et 5,4 milliards d’euros par an — soit, note la Fondation des Femmes, « 0,5 à 1 % du budget de l’État » (2023). Le programme budgétaire dédié à l’égalité atteignait 85,1 millions d’euros en 2025 (projet annuel de performances, PLF 2025).

Rapportons ces sommes à d’autres. La même année 2024, les allègements généraux de cotisations sociales et le crédit d’impôt qui les a précédés ont coûté 77,3 milliards d’euros aux finances publiques (Cour des comptes, 2025) — plus de quatre cents fois le budget consacré aux violences. La loi de programmation militaire prévoit 413,3 milliards pour les armées sur 2024-2030, le budget annuel de la Défense passant de 47,2 à 67,4 milliards d’euros (loi du 1er août 2023). La sécurité intérieure, elle, voit ses crédits augmenter de 15 milliards cumulés sur 2023-2027 (Sénat) : exactement trois milliards par an sur cinq ans — l’ordre de grandeur, précisément, de ce que réclament les associations.

La contrainte budgétaire, invoquée dès qu’il s’agit de protéger des femmes et des enfants, s’efface partout ailleurs. Elle est appliquée à géométrie variable. Et l’argument du coût se retourne : la CIIVISE estime que la seule impunité des violences sexuelles sur mineurs coûte déjà 9,7 milliards d’euros par an en dépenses publiques (2023). L’inaction est plus chère que la loi.

Une parole qui ne compte pas

Le sous-financement ne se lit pas seulement dans les tableaux budgétaires. Il a un corrélat judiciaire. Plus de sept personnes mises en cause sur dix pour viol ou agression sexuelle voient leur affaire classée sans suite (ministère de la Justice, 2018). Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, dans huit cas sur dix au sein de leur propre famille (CIIVISE, 2023). Et les femmes tuées par leur conjoint se comptent toujours par centaines : 146 en 2019, 96 en 2023, 107 en 2024 (SSMSI, 2025). La courbe fluctue, mais aucune baisse durable n’est acquise.

Cette minoration, la France en a été jugée responsable à Strasbourg. En 2020, la Cour européenne des droits de l’homme la condamnait pour n’avoir pas protégé une enfant maltraitée jusqu’à son décès (affaire Marina, article 3). En janvier 2025, elle jugeait que le « devoir conjugal » — encore opposé à une épouse par des tribunaux français — était « contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps » (H.W. c. France, article 8). Le droit lui-même, longtemps, a codifié la subordination : il ne s’est pas contenté de refléter une inégalité, il l’a produite (González Moreno, Nouvelles Questions Féministes, 2009).

L’Espagne, dès 2004, avait tranché la question de principe. Sa loi de protection « intégrale » — le modèle que revendiquent les associations françaises — posait en préambule que « la violence de genre n’est pas un problème qui affecte la sphère privée » mais « le symbole le plus brutal de l’inégalité existant dans notre société » (loi organique 1/2004).

La famille contre ses membres

C’est là que le débat budgétaire rejoint un débat de valeurs. Une part du discours politique se réclame de la défense de « la famille ». Mais protéger l’institution et protéger ses membres ne sont pas la même chose. La Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France, pose que « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » (article 3) — un principe que heurte de front l’automatisme du « on ne sépare pas un enfant de son parent » (Fondation Jean-Jaurès, 2023). Entendre la parole d’un enfant suppose de la faire primer, parfois, sur l’autorité de l’adulte : cette minoration structurelle de la parole des mineurs traverse toute la chaîne judiciaire.

Reste l’objection du réalisme : l’argent manque, il faut choisir. Mais les féminicides reculent quand l’action publique existe et se relâchent quand elle faiblit. Le sous-financement n’est donc pas une fatalité comptable : c’est une décision. Une proposition de loi ne peut, en droit français, prévoir elle-même son financement ; tout se jouera donc au budget, à l’automne 2026, à dix-huit mois d’une élection présidentielle.

La loi intégrale n’est pas d’abord un test de compassion. C’est un test de budget. Ce que l’État consent à dépenser — ou refuse de dépenser — pour la sécurité de la moitié de la population et de ses enfants dit, mieux que tous les discours, la place réelle qu’il leur accorde. Trois milliards d’euros, un pour cent du budget national : le prix, non d’une faveur, mais d’une égalité que la République proclame depuis neuf ans sans l’avoir jamais payée.

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