Présomption de légitime défense : d’un slogan d’extrême droite à la loi

PARIS (Île-de-France) — Le 7 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté par 313 voix contre 199 une proposition de loi instaurant une « présomption de légitime défense » pour les forces de l’ordre (Assemblée nationale, texte adopté n° 328). Une formule née dans les marges de l’extrême droite est devenue, en une soirée, un texte de la République — le jour même où Marine Le Pen, condamnée en appel, annonçait sa candidature pour 2027 (La Libre, 10 juillet 2026). Le texte n’est pas encore promulgué : transmis au Sénat, il attend une seconde lecture. Le seuil du dicible, lui, a bougé.

Un mot venu de 2007

La mesure est souvent mal attribuée. Ce n’est pas une proposition de loi de Jean-Marie Le Pen, mais une promesse de campagne : elle figure mot pour mot dans son programme présidentiel de 2007 — « créer une présomption de légitime défense » pour « mettre fin à la suspicion qui pèse sur les forces de l’ordre » (programme du Front national, archive de mars 2007). La revendication est plus ancienne encore, portée dès 1976 par un syndicat policier d’extrême droite, puis par une association de magistrats qui militait, déjà, pour un « droit de tuer » (Vanessa Codaccioni, Légitime défense, CNRS Éditions, 2018).

De 2007 à 2026, le mot ne change pas ; seule change la main qui le porte. Nicolas Sarkozy le reprend en 2012, contre l’avis de son ministre de l’Intérieur Claude Guéant, qui y voyait un « permis de tirer » (Basta!, 23 juin 2026). Marine Le Pen l’inscrit « à chaque élection », y saluant « une victoire idéologique du Front national ». En décembre 2024, deux propositions de loi sont déposées à quinze jours d’écart : l’une par le Rassemblement national, l’autre par le député Les Républicains Éric Pauget. C’est la seconde qui prospérera — et qui sera votée, dix-huit mois plus tard, avec les voix du RN. La marge n’a pas eu besoin d’entrer au gouvernement pour gouverner le débat : il a suffi que ses adversaires adoptent ses mots.

Le retournement du pouvoir

En janvier 2022, en pleine campagne présidentielle, Marine Le Pen défendait la présomption pour « réarmer moralement » des policiers « démoralisés par leur mise en cause systématique » (compte officiel de Marine Le Pen, 28 janvier 2022). Le ministre de l’Intérieur d’alors, Gérald Darmanin, la renvoyait à ses origines : « une proposition à l’américaine de Mme Le Pen », démagogique, qui mettrait « gravement en danger les policiers et les gendarmes » (déclaration télévisée de 2022, relayée depuis). Quatre ans plus tard, le même Gérald Darmanin est garde des Sceaux du gouvernement qui fait voter la mesure.

Il n’a pas eu besoin de la défendre lui-même : c’est le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez qui a réécrit le texte pour l’insérer dans le code de la sécurité intérieure, assurant que la présomption « pourrait être démontée à tout moment » et que « c’est le procureur qui décidera » (franceinfo, 8 juillet 2026). Pour le faire adopter, le gouvernement a recouru à l’article 44.3 de la Constitution — le vote bloqué, qui interdit d’examiner les amendements un à un. Une mesure présentée comme protectrice est passée en écartant le débat parlementaire qui aurait dû l’éprouver.

Ce que le droit disait déjà

L’argument officiel — sécuriser juridiquement des agents exposés — bute sur une objection simple : la protection existe déjà. L’article 122-5 du code pénal couvre la légitime défense de droit commun ; surtout, l’article L435-1 du code de la sécurité intérieure, voté en 2017 après l’attaque de Viry-Châtillon, autorise policiers et gendarmes à faire usage de leurs armes « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » (Légifrance). « Il existe déjà une présomption de fait que les policiers agissent de façon légale », rappelle l’avocat pénaliste Mohamed Jaite (Politis, 6 juillet 2026).

Que change alors une présomption de droit ? Elle inverse la charge de la preuve : à l’accusation, désormais, de prouver l’illégalité du tir. Son effet le plus concret est procédural — un agent ayant fait usage de son arme ne pourrait plus être placé en garde à vue, « ce qui fera obstacle à la manifestation de la vérité », alertent ensemble le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et la Ligue des droits de l’Homme (Le Monde, 6 juillet 2026). La Défenseure des droits, Claire Hédon, y voit une atteinte « au droit fondamental à la vie, à l’accès au juge, à la manifestation de la vérité et à l’effectivité des voies de recours » (avis n° 26-05, 26 juin 2026) ; la CNCDH « un risque vraisemblable d’augmentation du nombre de personnes tuées ou blessées » (lettre du 29 juin 2026). Ni le Conseil constitutionnel, qui n’a jamais tranché au fond sur l’article L435-1 (Cour de cassation, 19 octobre 2021), ni la Cour européenne des droits de l’homme, qui a déjà condamné la France pour des tirs non « absolument nécessaires », ne garantissent que l’édifice tiendrait.

Le prix se compte en vies

Durcir la protection d’une police change-t-il le nombre de morts ? La France offre un rare cas mesurable. Étudiant l’effet de la loi de 2017, les chercheurs Sebastian Roché, Paul Le Derff et Simon Varaine ont établi « cinq fois plus de personnes tuées par des tirs policiers visant des véhicules en mouvement » depuis son entrée en vigueur (revue Esprit, septembre 2022). Une mission parlementaire transpartisane a nuancé ce constat, jugeant que « les chiffres peinent à illustrer une tendance évidente et pérenne » (mission Rudigoz-Vicot, mai 2024) : un cas unique n’établit pas une loi universelle, mais le mécanisme, lui, est documenté — étendre le droit de tirer s’est traduit par davantage de tirs mortels.

Les chiffres bruts confirment la tendance : 27 personnes tuées par arme à feu par les forces de l’ordre en 2024, contre 12 en 2023 (Basta!). La comparaison européenne situe l’enjeu : selon Sebastian Roché, la police française tue par tirs « 50 % de plus que la police allemande, et 377 % de plus que la Grande-Bretagne ». C’est à une institution déjà atypiquement létale que le législateur s’apprête à offrir une garantie d’irresponsabilité supplémentaire.

La fenêtre et l’épouvantail

Comment nommer ce glissement ? La grille de la « fenêtre d’Overton » — l’idée qu’une proposition passe, par acclimatation, de l’impensable au légiférable — décrit bien la trajectoire, à condition d’en connaître le statut : forgée dans un think tank libertarien américain, c’est un outil de plaidoyer, non un instrument de mesure ; elle éclaire, elle ne prouve pas. Ce qu’elle éclaire ici est solide : la « dédiabolisation » du Front national fut « d’abord une stratégie d’affichage » aux « effets performatifs », capable d’entraîner de nouveaux acteurs sans que le socle idéologique ne bouge (Raphaël Challier, Métropolitiques, 2017 ; Nonna Mayer, La Vie des idées, 2015). Le curseur du dicible s’est déplacé, et il l’a fait par petits pas légaux.

Le parallèle avec la « montée du fascisme », que l’on entend beaucoup, mérite plus de rigueur que d’émotion. Les historiens du recul démocratique s’en méfient les premiers : « Si nous voulons savoir comment nos démocraties peuvent mourir, nous devons cesser de regarder nos hier », avertit David Runciman (The Guardian, 2018), tandis qu’Adam Tooze rappelle que les effondrements réels — le Chili de 1973, l’Allemagne d’avant 1945 — ont tenu à des ruptures violentes, non à la seule érosion des normes (The New York Review of Books, 2019). L’analogie n’est pas un verdict ; elle est un avertissement à instruire. Ce que l’on peut affirmer sans forcer le trait, c’est qu’une démocratie qui présume légitime le tir de ses agents, qui soustrait ce tir à l’enquête et qui vote cette soustraction en écartant le débat, déplace l’une des lignes qui séparent l’État de droit de l’État de police.

Il reste un contrepoids. Au 10 juillet 2026, plus de 585 000 personnes avaient signé la pétition officielle « Contre la présomption de légitime défense » déposée sur le site de l’Assemblée (pétition n° i-6334), franchissant le seuil qui ouvre droit à un débat en séance publique. Le Sénat n’a pas statué. Le texte n’est pas promulgué. La fenêtre s’est ouverte ; elle n’est pas encore refermée sur la République.

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