Aide à mourir : le Sénat perd trois fois, puis saisit les Sages

Paris (France) — Le 8 juillet 2026, une semaine avant un vote dont il connaît déjà l’issue, Gérard Larcher annonce qu’il saisira le Conseil constitutionnel. Le président du Sénat ne cache pas ce que le geste a d’inhabituel : « C’est une démarche rare », dit-il. Ni ses raisons, qui n’ont rien de juridique : « Le gouvernement n’a pas pris en compte nos alertes, nos amendements […] Cela ne peut plus être un « jeu de dupes » » (Public Sénat, 8 juillet 2026). Sept jours plus tard, l’Assemblée nationale adopte définitivement le droit à l’aide à mourir par 291 voix contre 241. Le texte est voté. Il n’est pas promulgué : trois saisines l’attendent.

Trois recours, et non un

La couverture du 15 juillet a retenu une saisine, celle du Premier ministre. Il y en a trois. Sébastien Lecornu, d’abord, dont l’entourage annonce à franceinfo un recours « sur une partie des dispositions » (franceinfo, 14 juillet 2026). Ses griefs sont précis, constitutionnels, au nombre de trois : la longueur du délai de rétractation de l’article 6, au regard « des principes de liberté personnelle et de dignité humaine » ; la situation des majeurs protégés, « au regard de leur capacité à exprimer un consentement libre et éclairé » ; l’articulation entre la clause de conscience de l’article 14 et l’existence d’établissements « qui excluent le recours à l’aide à mourir ». Objectif déclaré : obtenir « des clarifications nécessaires ».

Gérard Larcher, ensuite, sur les motifs politiques qu’on a lus. Et enfin, révélé par Public Sénat, un troisième recours « soutenu par plus de soixante sénateurs, LR ou issus de l’Union centriste » (Public Sénat, 9 juillet 2026). C’est le canal de la minorité battue — depuis 1974, soixante parlementaires peuvent saisir le Conseil. Il est mobilisé, non par les députés qui ont perdu le vote, mais par les sénateurs qui n’ont pas pu le tenir. Deux de ces trois recours viennent d’une chambre qui a rejeté ce texte trois fois.

Une chambre battue, puis dessaisie

Le récit du « Sénat qui renonce » a circulé. Il est inexact. Le Sénat a rejeté la proposition de loi le 28 janvier, puis le 12 mai, puis le 7 juillet 2026 — cette dernière fois par une question préalable de la rapporteure Christine Bonfanti-Dossat, adoptée par 169 voix contre 164, sans que la discussion des articles soit rouverte (Public Sénat, 7 juillet 2026). Entre-temps, la commission mixte paritaire avait échoué. C’est alors le gouvernement qui a tranché, en activant l’article 45, alinéa 4 de la Constitution : le dernier mot à l’Assemblée. Le Sénat n’a pas renoncé à peser. Il a été dessaisi, par une décision de l’exécutif (Assemblée nationale, texte n° 332).

Ce qui suit s’éclaire alors. Le recours au Conseil n’est pas une réaction au vote du 15 juillet : il est annoncé avant. C’est le tour suivant d’une partie perdue trois fois. Christine Bonfanti-Dossat le formule sans détour : « C’est un acte courageux et fort, pour marquer les esprits. » Et encore : « On avait défendu une loi pour les gens qui vont mourir, là c’est une loi pour ceux qui veulent mourir, la différence est importante » (Public Sénat, 9 juillet 2026). Il n’y a ici aucune intention à prêter : la fonction politique du recours est énoncée par celle qui le porte.

Ce qu’on peut appeler rare, et ce qu’on ne peut pas

Une saisine du Conseil constitutionnel par le président du Sénat est-elle exceptionnelle ? La réponse est oui, et elle tient à trois niveaux de preuve concordants. Gérard Larcher lui-même parle d’une « démarche rare ». Public Sénat compte : « depuis l’ouverture de ce droit aux parlementaires, le président du Sénat a usé de ce pouvoir à moins de dix reprises ». Et la doctrine du Conseil confirme la trajectoire : la juriste Julie Benetti relevait en 2013 que « les présidents des assemblées n’ont chacun saisi qu’à quatre reprises le Conseil constitutionnel » depuis la réforme de 1974 (Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2013). Quatre en 2013, moins de dix en 2026 : sur cinquante-deux ans, le compte tient.

Pour la saisine du Premier ministre, en revanche, nous ne pouvons rien affirmer de tel — et il faut le dire. Le comptage n’existe pas. Julie Benetti recense bien six saisines du chef du gouvernement sur les neuf décisions rendues entre 1959 et 1974, mais pour la période suivante elle ne livre qu’un qualificatif : « quelques occasions », un « rôle très marginal ». Aucune liste close, aucun chiffre. La doctrine nomme pourtant la logique en cause : un chef du gouvernement peut vouloir « donner à une législation sensible ou controversée un brevet de constitutionnalité ». La logique est identifiée ; sa fréquence ne l’est pas. Une chose est certaine : le recours de Sébastien Lecornu n’est pas une « saisine blanche », cette transmission d’un texte sans grief invoqué — ses trois moyens sont formulés.

Le clivage n’est pas celui qu’on décrit

Reste la question de fond : qui s’oppose à cette loi ? Une phrase de franceinfo défait le récit convenu : « Pour ce scrutin, chaque groupe politique a laissé une liberté de vote à chacun de ses membres » (franceinfo, 15 juillet 2026). Aucune position individuelle ne peut donc être déduite d’une ligne de parti — et tous les groupes ont éclaté. Le décompte le montre : le Rassemblement national et Les Républicains fournissent 147 des 241 voix contre, soit 61 %. Le noyau dur est bien à droite. Mais cinquante-deux voix contre viennent du bloc présidentiel lui-même — dix-huit chez Renaissance, seize au MoDem, dix-huit chez Horizons, groupe qui vote majoritairement contre. À l’inverse, la gauche fournit 161 des 291 voix pour. Le clivage traverse les camps ; il ne les oppose pas.

Et l’opposition la plus structurée n’est pas partisane : elle est soignante. La Société française d’accompagnement et de soins palliatifs dénonce dès le 12 mai « un texte qui fracture la société », qu’elle juge « bâti contre les soignants et contre leur expertise ». Le jour du vote, la Conférence des évêques de France, sous la signature du cardinal Jean-Marc Aveline, parle d’« une rupture grave dans l’histoire de notre pays ». Quant à François-Xavier Bellamy, dont la formule — « une régression incroyable » (franceinfo, 15 juillet 2026) — a beaucoup circulé, un fait mérite d’être rappelé : député européen, il ne siège pas à l’Assemblée nationale et n’a pas pris part au vote qu’il commente. Sa position n’est pas neuve : dès le 8 avril 2021, il écrivait « Le droit d’être tué » (fxbellamy.fr). Cinq ans avant ce vote — mais ses deux interventions sur la fin de vie se situent chacune à environ un an d’une présidentielle. Les dates, seules, ne permettent pas de choisir entre l’ancrage ancien et le calcul de calendrier.

L’argument des soins palliatifs, et l’échéance cachée

« Les soins palliatifs d’abord » : c’est l’objection la plus constante des opposants. Elle se heurte à un fait peu relevé. La loi sur les soins palliatifs existe déjà : la loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 « visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs » a été promulguée sept semaines avant le vote sur l’aide à mourir (Légifrance). C’est un texte distinct. L’argument de séquence a obtenu ce qu’il demandait — et l’opposition n’est pas tombée. Mais l’objection sur les moyens, elle, tient debout. En juillet 2023, la Cour des comptes estimait que 48 % seulement des besoins en soins palliatifs étaient pourvus (rapportée au Sénat, question n° 08535). Les données de la DREES, au 31 décembre 2023, sont plus dures : 168 unités de soins palliatifs, trois de moins qu’en 2021, et 1 960 lits, vingt de moins. Vingt départements restent dépourvus d’unité dédiée. Le reproche fait au calendrier ne tient pas ; celui fait aux moyens, oui.

Restait une dernière hypothèse : un sujet investi comme marqueur pour 2027. Nous avons cherché la position des quinze candidats suivis, au même niveau de preuve. Aucun n’inscrit l’abrogation à son programme. Trois positions sont documentées — Marine Le Pen et Jordan Bardella « s’étaient prononcés contre la création de ce nouveau droit » (franceinfo, 15 juillet 2026), Éric Zemmour déclarait en 2022 vouloir « éviter l’euthanasie » —, mais aucune ne va jusqu’à la promesse d’abroger. L’hypothèse électorale échoue sur 2027. Elle réussit ailleurs : les signatures des soixante sénateurs, écrit Public Sénat, « ont été apposées dès la semaine dernière, en prévision de l’absence dans les jours à venir des parlementaires en campagne pour les sénatoriales du 27 septembre ». Le calendrier qui commande la collecte n’est pas celui de la présidentielle. C’est celui d’un scrutin sénatorial dont le débat public ne dit rien.

La critique la plus sévère de cette stratégie ne vient pas des partisans du texte les plus attendus. Elle vient de Bernard Jomier, sénateur Place publique, médecin, favorable à la loi : « La saisine ne me choque pas. Mais si c’est la seule façon d’exercer sur cette question les pouvoirs que la majorité détient, c’est bien triste […] Le Sénat était une chambre de tempérance, de sagesse, il s’est complètement radicalisé » (Public Sénat, 9 juillet 2026). Le Conseil constitutionnel, lui, dispose d’un mois pour statuer — l’échéance se situe à la mi-août — et sa saisine suspend la promulgation. Il tranchera sans précédent : aucune de ses décisions antérieures ne porte sur un droit d’aide active à mourir, et il ne jugera ni de l’opportunité politique de la loi (décision n° 85-197 DC), ni de sa conformité à la Convention européenne des droits de l’homme (décision n° 74-54 DC). Une chambre battue trois fois se tourne vers une juridiction qui répète depuis cinquante ans qu’elle ne refait pas le travail du législateur.

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