Gestion des préfets : ce que le ministère refuse de réformer

ADMINISTRATION — Le corps statutaire des préfets comptait 226 membres fin 2019. Il n’en compte plus que neuf fin 2024. Ce n’est pas une purge : c’est une extinction organisée par décret, qui fusionne les préfets dans le nouveau corps des administrateurs de l’État. La Cour des comptes vient de publier, le 28 juillet 2026, un rapport sur cette réforme et sur la gestion du corps préfectoral entre 2019 et 2024 — dix ans après son dernier contrôle sur ce sujet précis. Son titre résume le constat : « une modernisation à poursuivre ». Nous avons lu le rapport et la réponse du ministère de l’Intérieur, point par point.

Une réforme statutaire réelle, un investissement RH assumé

L’extinction du corps des préfets, actée par le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 et effective au 1er janvier 2023, s’inscrit dans la suite de la suppression de l’ENA et de la création de l’Institut national du service public (INSP) en 2022. Ce n’est pas un changement cosmétique : 95 % des membres du corps ont opté pour le nouveau statut d’administrateur de l’État. Le nombre total d’agents ayant qualité de préfet a lui aussi reculé de près de 40 % en cinq ans, à 140 fin 2024 — tandis que le nombre d’emplois budgétaires de préfet a légèrement progressé, de 126 à 134 sur la même période.

Cette réforme statutaire s’accompagne d’un effort financier net. La masse salariale des préfets a atteint 26,7 millions d’euros en 2024 (hors compte d’affectation spéciale Pensions), en hausse de 18,2 % depuis 2021, pour un effectif quasi stable (+1 %). La Cour identifie le principal moteur : la revalorisation du régime indemnitaire, qui représente 69 % de la hausse. Le complément indemnitaire annuel (CIA) moyen a doublé, passant de 15 833 euros en 2021 à 32 553 euros en 2024. Une nouvelle indemnité de mutation préfectorale, créée en 2022, ajoute entre 42 250 et 171 780 euros bruts selon les années pour compenser le coût des déménagements. La Cour qualifie cette revalorisation de « réponse à un objectif de convergence » avec les autres cadres dirigeants de l’État — tout en notant une « individualisation limitée » : le montant du CIA a doublé sans que les règles de son attribution n’aient changé.

Des affectations toujours courtes, une mobilité à sens unique

Sur le terrain des conditions d’exercice, le tableau est plus mitigé. La durée moyenne en poste d’un préfet de département reste de 17,7 mois en 2024 (20,4 mois pour un préfet de région), très en deçà de la cible minimale actuelle de deux ans — que la Cour recommande de porter à trois. Elle qualifie cette brièveté de « facteur de déstabilisation personnelle pour les préfets et leurs familles », d’autant que le délai de prévenance entre deux affectations reste généralement limité à trois semaines. Une « campagne de mobilité » à vœux hiérarchisés existe pour les sous-préfets depuis 2014 ; la Cour recommande de l’étendre enfin aux préfets, ce qui n’a toujours pas été fait.

Une recommandation plus ancienne, elle, reste lettre morte depuis douze ans : dès 2014, la Cour demandait de revaloriser le barème des avantages en nature dont bénéficient les préfets, jugé sous-évalué pour l’application des prélèvements sociaux et fiscaux. « Sans effet à ce jour », note sobrement le rapport de 2026.

La diversification recule là où elle compte le plus

C’est le constat le plus frappant du rapport, et il contredit le discours d’ouverture qui accompagne la réforme de la haute fonction publique depuis 2020 : la part des femmes dans le corps préfectoral a reculé aux échelons les plus élevés entre 2019 et 2024. Chez les préfets de région hors outre-mer (groupe II), elle passe de 21 % à 14 %. Chez les préfets de département et les préfets de région d’outre-mer (groupe III), de 27 % à 20 %. Dans le même temps, la part des femmes sous-préfètes progresse, de 32 % à 38 %. La diversification avance à la base de la hiérarchie préfectorale. Elle recule à son sommet.

Deux recommandations rejetées, qui touchent au pouvoir discrétionnaire

Le rapport formule dix recommandations. Le ministère de l’Intérieur, dans sa réponse contradictoire signée par le secrétaire général Étienne Stoskopf, en accepte ou nuance huit — dont la rationalisation de l’offre de formation, déjà engagée via une refonte des cycles supérieurs des études territoriales, ou le renforcement de l’accompagnement à la mobilité, structuré depuis 2025.

Il en rejette deux, explicitement, et ce sont les deux qui touchent le plus directement au caractère discrétionnaire de la fonction. La première proposait de céder des logements parisiens jusqu’ici réservés à l’hébergement temporaire des préfets en attente d’affectation : « la proposition de cession de ces logements est inopportune », répond le ministère. La seconde, plus significative, proposait de formaliser les compétences requises pour chaque emploi de préfet, afin d’objectiver les propositions de nomination. Réponse du ministère : cette formalisation « ne semble pas pertinente, au regard de la spécificité de l’emploi de préfet ». Autrement dit, l’administration défend elle-même le maintien d’un pouvoir de nomination non objectivé — une position cohérente avec l’article 13 de la Constitution, qui place la nomination des préfets en conseil des ministres, mais qu’aucune des dix recommandations de la Cour, y compris celles qui sont rejetées, ne propose de modifier.

Le ministère va plus loin sur un autre point : il conteste frontalement un passage du rapport relatif aux évaluations à 360° des préfets, réalisées par le Conseil supérieur de l’appui territorial de l’État (CSATE). La Cour relevait que « les évaluations du CSATE peuvent ignorer ou minimiser des comportements inappropriés » — un encadré, page 86, qui « appelle une forte objection » selon la réponse ministérielle, laquelle défend au passage l’organisation actuelle en avançant qu’une réforme de la méthode « serait onéreuse et doublerait les coûts ».

Deux réformes qui avancent en parallèle, sans se croiser

Ce rapport sur la gestion RH du corps préfectoral paraît un an après un mouvement de sens contraire, sur un tout autre terrain : par décret du 30 juillet 2025, le gouvernement a renforcé les pouvoirs politiques du préfet, désormais « délégué territorial » réel des opérateurs de l’État — Agence nationale de la cohésion des territoires, Ademe, Anah, Anru — dans son département, dans le cadre d’une réforme de l’État territorial annoncée par le Premier ministre le 8 juillet 2025. Le rapport de la Cour ne traite pas ce lien : il documente une gestion RH, pas les prérogatives politiques du préfet. Mais les deux mouvements se lisent en miroir. D’un côté, une modernisation réelle de la gestion des carrières, de la rémunération et du statut. De l’autre, un renforcement continu de l’autorité politique du préfet dans les territoires. Aucun des deux ne touche à la manière dont un préfet est choisi.

Ce que cette enquête ne tranche pas. Elle ne retient pas la répartition chiffrée précise des voies de recrutement (voie classique INSP/ex-ENA, tour extérieur, détachement), non retrouvée dans les extraits accessibles du rapport — deux sources qui couvrent directement ce point étant protégées par un paywall au-delà de leur chapô. Elle ne formalise pas de calendrier d’ensemble pour la mise en œuvre des dix recommandations, le rapport n’en fournissant pas de façon systématique. Elle n’établit pas de lien causal entre le renforcement des pouvoirs politiques du préfet (2025) et cette réforme RH (2019-2024) : c’est une mise en perspective de cette enquête, pas un constat de la Cour des comptes.