Hauts patrimoines : le taux zéro que la loi ne poursuit pas

FRANCE — Treize mille trois cent vingt-quatre foyers assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière, patrimoine médian 1,9 million d’euros, n’ont payé en 2024 aucun impôt sur le revenu. Zéro euro. Le chiffre figure dans le rapport d’information n°760 que le Sénat a déposé le 17 juin 2026 (Sénat, rapport n°760). Sept pour cent des foyers les plus richement dotés en immobilier du pays échappent, en toute légalité, à l’impôt censé frapper leurs revenus.

Le taux qui redescend

Le phénomène n’est ni nouveau ni marginal. En 2023, l’Institut des politiques publiques avait déjà objectivé, sur des données fiscales de 2016, une courbe contre-intuitive : le taux d’imposition réel augmente avec la richesse — jusqu’à un point de bascule. Il atteint 46 % pour les 0,1 % de foyers les plus aisés, puis chute à 26,2 % pour le sommet absolu de la pyramide, les 75 foyers qui composent les 0,0002 % les plus riches (IPP, note n°92, 2023). Si le barème de l’impôt sur le revenu s’appliquait sans échappatoire à l’ensemble de leur revenu économique, ce taux bondirait à 59,4 %. Il ne le fait pas.

L’Observatoire européen de la fiscalité, dirigé par Gabriel Zucman, situe aujourd’hui le taux effectif des milliardaires français plus près de 0 % que de 1 %, quand leurs homologues américains supportent un taux voisin de 0,5 % (EU Tax Observatory, Global Tax Evasion Report 2024). Le Conseil des prélèvements obligatoires, organisme rattaché à la Cour des comptes, chiffre la concentration qui rend cette régressivité massive dans ses effets : le 1 % le plus riche détient 27 % de la richesse nationale, et le revenu moyen des très hauts revenus a progressé de 119 % entre 2003 et 2022, contre 39 % pour les 90 % les moins aisés (CPO, décembre 2025). Oxfam France, en janvier 2026, ajoute un ordre de grandeur : les 53 milliardaires français possèdent désormais plus que 32 millions de leurs concitoyens réunis, une fortune qui a doublé depuis 2017 (Oxfam France, rapport sur les inégalités 2026).

Le verrou qui ne verrouille pas

Ce n’est pas de la fraude. C’est, presque toujours, de l’optimisation parfaitement légale. Le rapport sénatorial n°760 détaille le mécanisme central : la thésaurisation du revenu économique dans des structures juridiquement distinctes du foyer fiscal, holdings ou sociétés civiles immobilières, où les dividendes peuvent rester capitalisés hors barème de l’impôt sur le revenu grâce au régime mère-fille, qui exonère 95 % des sommes remontées à la holding. L’exit tax, censée taxer les plus-values latentes en cas de départ de France, comporte elle-même un angle mort documenté : les contrats d’assurance-vie et de capitalisation en sont exclus.

Le législateur a fini par le reconnaître. La loi de finances pour 2026 crée un article inédit du code général des impôts, le 235 ter C, pour taxer spécifiquement les holdings patrimoniales dites « cash-box » — preuve, par la loi elle-même, que le montage était identifié de longue date. Un an plus tôt, la loi de finances pour 2025 avait tenté un autre verrou, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), un impôt plancher théorique de 20 %. Le Sénat, dans son rapport n°760, en dresse un bilan sans détour : le dispositif « s’est révélé mal conçu, les redevables disposant d’importantes capacités de pilotage de leur revenu imposable ». Un impôt voté pour corriger la régressivité, et déclaré inopérant par ceux-là mêmes qui l’évaluent.

L’histoire n’est pas neuve. La suppression de l’ISF, actée en 2017 et remplacée par l’impôt sur la fortune immobilière, a coûté 2,9 milliards d’euros aux finances publiques dès 2018, plus de 4 milliards en 2022, pour un bénéfice économique que ses propres évaluateurs peinent à établir : « les recherches n’ont pas trouvé d’impact du PFU sur l’investissement et les salaires », concluait en 2023 le comité d’évaluation piloté par France Stratégie. Le Sénat, dès 2019, avait qualifié la réforme de pari légiféré « à l’aveugle » (Sénat, rapport n°42, 2019).

Deux étincelles, deux étés

À des kilomètres de ces débats budgétaires, l’été 2026 a produit deux sinistres qui, eux, relèvent d’une tout autre chaîne de causalité — matérielle, immédiate, juridiquement traçable. Le 12 juillet, en forêt de Fontainebleau, les étincelles d’une disqueuse thermique utilisée pour tronçonner des glissières de sécurité sur l’autoroute A6 déclenchent un incendie qui ravage environ 2 050 hectares. Les travaux étaient menés par Aximum, filiale du groupe Colas. Le parquet de Fontainebleau ouvre une information judiciaire ; le 16 juillet, deux ouvriers sont mis en examen et placés sous contrôle judiciaire, leur gérant sous statut de témoin assisté (France 3 Île-de-France, juillet 2026).

Dix jours plus tôt, le 22 juillet, un feu se déclare à Saumos, en Gironde. Le procureur de Bordeaux l’attribue à une débroussailleuse maniée par les ouvriers d’un prestataire chargé, pour le compte d’Enedis, de nettoyer les abords d’une ligne à haute tension. Le bilan, au 27 juillet, s’élève à 42 000 hectares brûlés et jusqu’à 130 000 personnes évacuées. L’arrêté préfectoral interdisant strictement, jour et nuit, l’usage de moteurs thermiques et électriques en zone forestière n’a été signé que le lendemain du départ de feu — une interdiction prise en réaction, non en prévention (France Info ; préfecture de Gironde, juillet 2026).

Aucune des sources consultées n’établit qu’une pression de délai ou de rentabilité ait motivé ces deux interventions : ce lien-là reste à démontrer, et cette enquête ne l’affirme pas. Ce qui est en revanche établi, avec la même rigueur documentaire que le volet fiscal, c’est la vitesse et la fermeté avec lesquelles le droit pénal a su, à Fontainebleau, remonter la chaîne de responsabilité jusqu’à l’entreprise et ses salariés. Le code pénal prévoit, pour un incendie causé par la violation délibérée d’une obligation de sécurité, jusqu’à trois ans de prison — et jusqu’à dix ans en cas de décès (Code pénal, art. 322-5 à 322-11-1).

Ce que la loi punit, ce qu’elle laisse filer

C’est là que les deux volets, indépendamment sourcés, se rejoignent — non pas dans une causalité commune, mais dans un contraste de contrôle. D’un côté, un système capable de mettre en examen deux ouvriers dix jours après un incendie. De l’autre, un impôt plancher voté pour capter les revenus les plus soustraits à la solidarité fiscale, et déclaré « mal conçu » par le Sénat lui-même moins d’un an après son adoption.

Le déséquilibre se prolonge sur le terrain de l’exposition au risque. Entre 14 % et 36 % des travailleurs français sont exposés à la chaleur dans l’exercice de leur métier, majoritairement dans l’agriculture et le bâtiment (France Stratégie, note n°123, 2023). Depuis 2018, 48 personnes sont mortes, officiellement, dans des accidents du travail liés à la chaleur — un chiffre que Santé publique France juge lui-même largement sous-estimé (Assemblée nationale, question n°5497, 2025). En 2024 et 2025, sept puis neuf accidents mortels supplémentaires ont été notifiés par le ministère du Travail, la majorité en BTP et en agriculture (The Conversation, Michel Miné, juillet 2026). Pour faire appliquer les protections qui existent, l’inspection du travail composait, en 2022, avec un taux de vacance de poste de 18 % sur l’ensemble de ses sections.

Rien, dans les sources consultées, ne permet d’affirmer que la même main a construit ces deux systèmes de contrôle pour produire délibérément cette asymétrie. Mais les faits, mis bout à bout, la documentent : une loi qui sait sanctionner, sur pièces et dans les dix jours, la négligence professionnelle localisée ; une autre qui, malgré des tentatives législatives répétées depuis 2019, échoue à faire de même face à un évitement fiscal organisé, légal, et concentré au sommet d’une distribution que l’État lui-même reconnaît mal connaître.